CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION
Mise à jour : mars 2024
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et de prestations régissent les relations contractuelles entre Boris Dupuis et son client. Elles sont applicables à toute commande de prestations : biographie, récit de vie, conseil éditorial, rédaction, mise en page, création iconographique, correction, etc.
Toute prestation accomplie par Boris Dupuis implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales, annexées à chaque devis ainsi qu'à chaque contrat valant conditions particulières.
2. Devis et commande
2.1. Devis
L’établissement d’un devis est gratuit et sans engagement. Un devis reste valable 1 mois à compter de sa date d’émission et donne le détail des prestations à exécuter, les tarifs et les conditions de facturation, de paiement et de livraison convenues avec le client.
2.2. Commande
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut acceptation et bon de commande. Elle entraîne le versement d’un acompte de 30% du montant total, auquel est soumis le début d’exécution des prestations – sauf conditions particulières de facturation convenues entre les parties et précisées alors sur le devis ou par contrat.
2.3. Délai de rétractation
Dans le cas d’une prestation ayant lieu à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la signature du devis. Sa décision n’a pas à être motivée, mais le client est tenu d’en informer Boris Dupuis par écrit. Les sommes déjà versées lui seront remboursées sous quatorze (14) jours.
Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux commandes expresses, exécutées et livrées pendant ledit délai : une fois réalisée, toute prestation est due (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
3. Exécution et livraison des travaux
3.1. Délais d’exécution
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties, qui figure sur le devis et court à compter de sa signature et du versement de l’acompte. Ce délai est convenu à titre indicatif : Boris Dupuis s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour le respecter, mais se réserve le droit de le prolonger, notamment en cas de maladie ou de force majeure (telle que définie à l'article 1218 du Code civil). Dès lors, un dépassement du délai ne saurait engager sa responsabilité, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
3.2. Livraison
Les travaux sont livrés sur le support convenu au préalable avec le client, par exemple par e-mail, dans le délai qui figure sur le devis. En cas de défaillance des services chargés de la livraison (postaux ou numériques), la responsabilité de Boris Dupuis ne saurait être engagée. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à une commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation des travaux concernés. En outre, les types et les extensions de fichiers livrés dans le cadre de la prestation sont définis au préalable et figurent sur le devis : toute demande de conversion ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle commande.
3.3. Ajustements et modifications
Pour que les travaux répondent aux mieux aux attentes du client, celui-ci dispose d’un délai de 72 h à compter de leur réception pour émettre ses réserves et demander des ajustements. Passé ce délai, il sera considéré que la prestation lui a donné entière satisfaction.
Les révisions éventuelles sont à effectuer en une seule fois. Elles doivent être légères, motivées, et ne peuvent porter que sur les éléments et services mentionnés sur le devis. Ainsi, tout rajout d’information ou modification postérieure au délai susmentionné feront l’objet d’un nouveau devis et, par conséquent, d’une nouvelle commande.
4. Tarifs
4.1. Prix
Les prestations sont facturées à l’heure. Les prix sont ainsi basés sur le taux horaire en vigueur au jour de la prise de commande, qui figure sur le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non-applicable, article 293B du Code général des impôts).
4.2. Frais annexes
Tout déplacement nécessaire à Boris Dupuis pour l’exécution des prestations, notamment les rendez-vous extérieurs, au siège du client ou à son domicile, induisent des frais. De 0 à 20 km, ceux-ci ne sont pas refacturés. Au-delà de 20 km, ils sont facturés en sus, sous la forme d'une indemnité kilométrique indexée sur le barème fiscal en vigueur.
Par ailleurs, si le client demande à recevoir un résultat matériel des prestations commandées, les frais d’impression et de livraison seront à sa charge et lui seront donc refacturés également.
Dans tous les cas, Boris Dupuis est tenu d’informer le client de tous les frais annexes engendrés par sa commande, qui devront faire l’objet d’un accord préalable entre les deux parties.
4.3. Révision
Les tarifs sont libres et Boris Dupuis se réserve le droit de les réviser sans aucune justification. Néanmoins, les prix définis sur un devis accepté avant une révision de tarifs ne pourront en aucun cas être impactés.
5. Facturation et règlement
5.1. Facture
Toute prestation et livraison donne lieu à l’établissement d’une facture, selon les tarifs en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. En vertu de l'article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
5.2. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.3. Acompte
Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis et doit être réglé avant le début d’exécution des prestations. Toutefois, des conditions particulières peuvent être appliquées après accord entre les deux parties – elles figurent alors sur le devis et/ou le contrat de prestation.
5.4. Modalités et délai de paiement
Le client est libre de régler par virement bancaire ou par chèque (à l’ordre de Boris Dupuis). À partir de la date d’émission de la facture, il dispose de trente (30) jours pour en régler le solde – délai légal de paiement par défaut, article L.441-10 du Code de commerce.
5.5. Retard de paiement
À défaut de paiement au trente et unième jour suivant la date d’émission de la facture, soit passé le délai susmentionné, des pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur). Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement est également exigible auprès des professionnels.
6. Résiliation
Au-delà du délai de rétractation, toute résiliation à l’initiative du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par écrit (courrier ou e-mail), au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue – au-delà, la prestation est considérée comme due en totalité. L’annulation de la commande ou la rupture du contrat intervient alors du fait du client et, à moins que celui-ci ne prouve une faute grave de Boris Dupuis, les sommes déjà versées ne pourront lui être restituées.
Boris Dupuis, quant à lui, ne peut pas suspendre ses obligations contractuelles envers le client, à la seule exception des cas où ce dernier serait dans l’incapacité soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat, soit de payer les factures selon les présentes conditions. Le client est alors informé par écrit.
7. Obligations et responsabilités
7.1. Obligation de moyens
Boris Dupuis est tenu à une obligation de moyen et non de résultat : il s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources à sa disposition pour réaliser les prestations demandées et satisfaire à la demande du client. Il ne peut en aucun cas être tenu comme responsable des erreurs commises par des tiers, ni des éventuelles difficultés dues aux incompatibilités de fichiers numériques, aux différentes versions de logiciels, ou aux dysfonctionnements de réseaux. Boris Dupuis se réserve en outre la possibilité de ne pas donner suite à une demande qui serait en contradiction avec l’éthique professionnelle – il refusera par exemple de rédiger des lettres d’insultes, de chantage, de menaces, ou tout document contraire aux lois en vigueur.
7.2. Confidentialité
Boris Dupuis s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les données et informations que le client lui transmet dans le cadre des prestations ; il s’en interdit formellement la divulgation. Il pourra toutefois user, après accord écrit du client, d’un droit de publicité et faire apparaître dans le cadre de références son nom ou sa raison sociale, ainsi que d’éventuelles illustrations. Dans ce cas, tous les éléments utilisés devront obligatoirement être validés au préalable par le client.
7.3. Données personnelles
Pour les besoins liés à l'exécution du contrat, Boris Dupuis recueille des données personnelles du client, telles que son nom et ses coordonnées. Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatisé et sécurisé, auquel seul Boris Dupuis a accès, notamment pour la gestion des commandes et factures. Ces données sont conservées 2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, puis détruites. Elles ne sont en aucun cas cédées, communiquées ou vendues à des tiers.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en consultant directement Boris Dupuis par écrit (courrier ou e-mail).
7.3. Responsabilité du client
Le client est responsable des informations, des données et des éléments qu’il transmet à Boris Dupuis pour la réalisation des prestations, notamment en ce qui concerne leur véracité, leur sécurité et leur propriété. À ce titre, le client garantit Boris Dupuis contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Enfin, le client assume également la pleine responsabilité des choix réalisés pour les productions finales, notamment en matière de contenus textuels et iconographiques, ainsi que de l’exploitation qui en sera faite.
8. Réserve de propriété intellectuelle
Sauf dans le cas d'une biographie ou de conditions particulières convenues entre les parties, l’ensemble des productions réalisées par Boris Dupuis dans le cadre de ses prestations, ainsi que les droits d’auteur s’y rapportant, demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Ce n’est qu’à compter du règlement final et soldant des factures émises dans le cadre de la commande, que Boris Dupuis cède ces droits au client. De façon corollaire, ce dernier ne devient propriétaire des productions qu’il a commandées qu’après les avoir payées en totalité – il peut alors librement en disposer, y compris pour les représenter, les reproduire et les exploiter. Il est toutefois rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible (articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle).
9. Réclamation et médiation
Le client non satisfait est est invité à contacter Boris Dupuis pour émettre ses réserves et tenter de trouver avec lui une solution amiable. Dans le cas où les deux parties ne parviendraient à aucune entente, un processus de médiation pourra les y aider avec l’aide d’un tiers : le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre Boris Dupuis et ses clients consommateurs, est l’AMIDIF (Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France).
Pour initier une médiation, le client est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF pour y déposer une réclamation en ligne avec le formulaire prévu à cet effet. Il peut aussi télécharger ledit formulaire sur ce même site, l'imprimer puis l'envoyer par voie postale au siège social de l’AMIDIF : 1 place des Fleurus, 77100 Meaux.
L’AMIDIF désigne alors un médiateur, qui procède à l’analyse de la recevabilité de la demande et notifie sa décision au client dans les trois (3) semaines : soit le rejet motivé, soit la recevabilité. Dans ce second cas, il est rappelé aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
La médiation est gratuite pour le client et soumise à l’obligation de confidentialité (articles L.612-1 et L.612-3 du Code de la consommation). Chacune des parties peut, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert.
La médiation ne concerne que les litiges entre Boris Dupuis et ses clients consommateurs. Conformément à l'article L.611-3 du Code de la consommation, elle ne s’applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
En outre, selon l'article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;
c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
10. Droit applicable
Les présentes conditions générales, les éventuelles conditions particulières ainsi que tout contrat conclu entre Boris Dupuis et son client sont régis et interprétés conformément au droit français. Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.